Nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique, et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française<...