Demandes de création d'une mission d'information et d'une commission d'enquête

Par lettre en date du 30 mars 2015, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître à M. le président du Sénat que son groupe exerçait son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission d’information sur la commande publique. Par lettre en date du 31 ma...