Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption

Sur ce sujet sensible, plusieurs propositions de loi ont été déposées. Les autres textes, déposés par d'autres groupes politiques, pourraient-ils être discutés avec celui-ci ? L'un de ces textes contient des dispositions tendant à sécuriser l'application du droit de préemption urbain en encadrant mieux l'action du tribunal administratif.

Je rappelle que le code de l'urbanisme indique déjà que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ». Nous souhaitions que la proposition de loi conforte le caractère d'intérêt général du droit de préemption urbain, d'où l'objet de l'amendement n° 2. L'amendement n° 1 est rejeté. L'amendement n° 2 est rejeté.

Je constate que notre proposition suscite un réel intérêt. Aujourd'hui, le droit de préemption est surtout exercé au niveau communal, alors qu'on agit souvent à un échelon plus élevé, notamment en matière d'aménagement du territoire. Ne faut-il pas instaurer le droit de préemption urbain à l'échelle du territoire qui porte le projet ?

C'est une vraie difficulté. Le dispositif proposé n'est pas problématique du point de vue constitutionnel car il vise potentiellement toute la population.