Présentation par m. thierry repentin président de la commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier cnauf du rapport « la mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement »

Je vous remercie pour votre accueil. Je me félicite de pouvoir présenter en premier au Sénat, qui représente les territoires et se préoccupe tout particulièrement de la question foncière, le rapport qui a été prévu par une disposition expresse de la loi du 18 janvier 2013. Je rappelle que ce premier rapport intervient six mois après ma prise d...

Vos questions sont pragmatiques. La loi du 18 janvier 2013 n'a pas été votée pour brader le patrimoine de la Nation. L'État ne peut céder son domaine privé à vil prix, il s'agit d'un principe constitutionnel. Il en est de même pour les collectivités locales, qui tiennent compte de la nature de l'opération projetée. Cette loi prévoit donc les co...