Emploi

Après le mot : prévoient rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action social et des familles : les conditions dans lesquelles, en fonction des spécificités de leur territoire, sont accueillis les enfants âgés de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocatio...

Rédiger ainsi cet article : A la fin du premier alinéa de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15% » est remplacé par le pourcentage : « 20% » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le versement d'une prime unique de 1000 euros à chaque bénéficiaire du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprend ...