Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/06/2015 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Médevielle, Delahaye, Maurey, Bockel, Roche, L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mmes Deromed...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les référ...
22/06/2015 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Médevielle, Delahaye, Maurey, Mme Doineau, MM. Bockel, Roche, L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Guerr...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié...
07/04/2015 — Amendement N° 604 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 33 septies C (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Allizard, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Buffet, Canevet, Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé...
Rédiger ainsi cet article : Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de commun...
