Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Afin de se conformer aux objectifs communautaires visant à prévenir les abus découlant de l'utilisation par les employeurs de contrats à durée déterminée successifs et de réduire la précarité du statut de ces travailleurs, le Gouvernement propose un projet de loi permettant de transposer ces dispositions à la fonction publique. L'article 7 fix...

Je maintiens mon amendement, pour les motifs exprimés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par Mme Gourault. Cette dernière a en effet évoqué diverses interventions en commission faisant état de reconductions successives de contrats ; et il ne s'agissait pas seulement d'un ou de deux CDD ! Cela montre bien qu...

Les contrats excèdent même dix-huit ans parfois ! Je reçois régulièrement des témoignages à ce sujet. Je maintiens donc mon amendement malgré votre demande de retrait, monsieur le ministre. Certes, je comprends votre position, mais il s'agit d'un problème réel, et nous devons nous efforcer d'accompagner les personnes concernées. Il n'y a pas d...

Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à l'adoption de ce projet de loi. En effet, les différentes directives que nous transposons aujourd'hui vont permettre un certain nombre d'avancées dans le statut de la fonction publique, s'agissant notamment de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l...

Face à certaines de nos interrogations, nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, à savoir que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique, que la règle d'accès reste le concours et qu'il ne s'agit pas ici d'ouvrir une deuxième fonction publique du contrat. Nous en prenons acte. Je formule...