Contrôle de l'application de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation réforme d'action logement

Il y a deux ans, nous avons autorisé le Gouvernement à réformer par ordonnance Action Logement. C'est l'objet de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)...

Tous les décrets qui permettent de fonctionner ont été pris. Le seul qui n'ait pas été pris, c'est celui qui donne un droit de regard aux élus... Lors des débats en séance publique sur le contrôle annuel de l'application des lois le 5 juin, puis lors de l'examen du projet de loi ÉLAN, nous pourrons le signaler.