Organisation et transformation du système de santé

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa de l’article L. 4124-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer et de radiation sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrô...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l’article L. 145-6 et au cinquième alinéa de l’article L. 145-7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une incohérence entre des dispositions du Code de la sécurité sociale et des dispositions du C...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins libéraux sont définis par une convention nationale conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et le Consei...