Candidatures à une mission d'information et à une commission d'enquête

L’ordre du jour appelle la désignation de membres d’une mission d’information et d’une commission d’enquête. En application des articles 8 et 8 ter, alinéa 5, du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques pour la désignation des membres de la mission d’information sur le thème « La judiciarisation de la vie p...