Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

C'est toute la question ! Les projets régionaux correspondent à une enveloppe mutualisée, en lien avec la conférence des Scot. C'est prévu et nous avons ajusté les curseurs pour disposer d'outils permettant une meilleure répartition en l'état de la législation. La proposition de loi vise à éviter que quiconque soit lésé, en imposant la consult...

Ce sera plus compliqué, puisque les droits à construire seront divisés par deux. Où seront comptabilisées les zones réservées pour les grands projets d'implantation industrielle ? Il convient de définir la liste des projets susceptibles d'être concernés. Le Gouvernement voudrait fixer une liste nominative de projets dans un décret en Conseil d'...

La réflexion du ministère peut encore cheminer... La proposition de loi sénatoriale inscrit, elle, dans la loi la définition d'un projet d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur, qui permettrait d'y inclure les gigafactories. Il s'agirait de projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée de l'État ; d'implantation d'unit...

Selon la loi Climat et résilience, les bons élèves, qui ont déjà réalisé 30 % d'efforts par rapport à la période précédente, ne sont pas concernés par les dispositions du texte durant la première période. Ce peut être le cas, par exemple, de certaines collectivités qui ont établi un Scot dans la foulée du Grenelle de l'environnement - dit « Sco...

Cette question divise. Il faut l'analyser à l'aune de l'effort considérable demandé aux territoires, c'est-à-dire la moitié de l'effort requis sur un tiers de la durée prévue !

Lors de la vingtaine d'auditions que nous avons menées, de nombreuses inquiétudes se sont fait jour. Notre objectif était de déposer, avant la suspension des travaux parlementaires de fin d'année, une proposition de loi sénatoriale relative au ZAN, afin que nous soyons force de proposition et puissions apporter les ajustements nécessaires pour ...

En ce qui concerne le droit à l'hectare, les communes auront également la possibilité, pour ne pas mobiliser une surface si elles n'ont pas de projet de consommation foncière, de la remettre au « pot commun » du territoire afin d'assouplir le dispositif et de garantir la solidarité territoriale.

Le Scot répartit les enveloppes au sein des EPCI. La commune qui n'utilisera pas son droit à l'hectare pourra le reverser au sein de son EPCI. L'idée est de mutualiser afin de ne pas geler le droit à construire. Par ailleurs, chaque commune bénéficiera d'une garantie minimale afin de pouvoir se doter, au besoin, d'un équipement public indispens...

Je rappelle que le compte à rebours est déjà déclenché pour la prise en compte des projets et des réalisations dans le calcul de la consommation foncière. Une course aux certificats d'urbanisme est en cours, mais les maires doivent avoir conscience que des projets autorisés pourront être retirés. Le droit de préemption et le sursis à statuer ZA...

Cela est d'ailleurs contre-productif, car les élus auront tendance à mettre sous le boisseau des projets de renaturation qui pourraient être réalisés dès à présent, dans l'attente de cette prise en compte. Les efforts doivent être récompensés dès aujourd'hui.

Nous n'avons pas abordé la vaste question de la fiscalité, car nous avons hiérarchisé les priorités. Nous ne pouvions pas tout aborder de front dans les délais impartis à la mission de contrôle. Nous nous sommes concentrés sur l'architecture du ZAN. Nous avons souhaité revenir à l'esprit du texte issu de l'accord de la commission mixte paritair...

Le canal Seine-Nord Europe a vocation à relier le bassin économique parisien à tous les grands ports d'Europe du Nord, mais aussi à créer des plateformes multimodales complémentaires les unes des autres tout au long de son trajet dans la région. Le canal n'a de sens que s'il opère un report modal de la route vers la voie fluviale. Ces plateform...

En ce qui concerne la gouvernance du ZAN, nous avons proposé cette conférence régionale, car toutes les collectivités nous ont fait savoir qu'elles n'étaient pas suffisamment écoutées dans les échanges inter-Scot. L'idée est d'émettre un avis consultatif issu d'une concertation entre les Scot, les EPCI et les départements. Cela ne veut pas dire...

Nous devons parvenir à concilier la question de l'articulation de l'actuelle conférence des Scot et de nos propositions pour permettre une meilleure remontée de tous les territoires. Madame Muller-Bronn, nous avons entendu des fédérations qui nous ont alertés sur la question des voies cyclables. Il est vrai que les emprises ont fortement affec...

Le problème, c'est que tout a été pensé dans une logique qui ne prenait pas en compte toutes les transformations auxquelles nous devons faire face pour mener à bien la transition écologique et économique. Nous sommes allés très vite en besogne dans la loi « Climat et résilience » et sur le ZAN, en oubliant tout ce qui allait les accompagner en ...