Les amendements de Vanina Paoli-Gagin pour ce dossier

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Je m'interroge sur le contentieux fiscal international lié aux divergences d'interprétation de l'accord, qui ne vont pas manquer de se faire jour. La mise en place d'une juridiction dédiée a-t-elle été envisagée lors des négociations ? En outre, considérez-vous que notre système fiscal et les différentes catégories d'impôts existants répondent...