Protection des épargnants

L’article 7 ter précise que les prestataires de services doivent remplir leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. Dès lors que cet engagement est convenu dans le contrat qui lie les parties, il ne paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire, af...

La nouvelle rédaction de cet article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1er janvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de mise en relation qui auront déjà commencé à collecter des fonds et à les affe...

L’article 13 instaure un pouvoir d’astreinte au bénéfice de l’Autorité des marchés financiers. Cela donnerait davantage d’effectivité à son pouvoir d’injonction, mais renforcerait également le caractère unilatéral de la décision qui fonde l’injonction, en assortissant celle-ci d’un effet de sanction immédiat. Aussi, cet amendement vise, sans e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 146 milliards d’euros, soit le montant de la surépargne des Français depuis le début de la crise sanitaire. Ce chiffre, relevé fin juillet dernier par la Banque de France, est supérieur au montant du plan de relance et à celui des mesures de soutien au pouvoir d’achat. Le phénom...

Cet amendement vise à préciser, d’une part, qu’un intermédiaire d’assurances impliqué dans un transfert est tenu de transmettre sans délai la demande à l’entreprise d’assurances, afin de clarifier le régime de responsabilité, et, d’autre part, que les frais encourus ne peuvent pas être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais com...