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Fracture numérique et inégalités d'accès aux services publics
Les amendements de Véronique Guillotin
Les interventions de Véronique Guillotin sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/02/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-309 - Article 1er (Adopté)
M. Requier, Mme Jouve, MM. Dantec, Roux, Gabouty, Castelli, Labbé, Léonhardt, Artano, Collin, Mme Maryse Carrère, MM....
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...
