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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Propositions de directives du conseil de l'union européenne com 2018 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et com 2018 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
Les interventions de Victorin Lurel
Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le dispositif que vous proposez est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Ne crée-t-il pas une inégalité de traitement entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères ?
