Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux branche...

Alinéa 5 Après le mot : aux insérer les mots : caractéristiques et contraintes particulières des Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires d'outre-mer : - Le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 ... – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur ...