Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/04/2019 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-391 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Jasmin
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-….– Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication ...
