Les amendements de Victorin Lurel pour ce dossier
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Comme cela a été dit, il s'agit d'un texte fourre-tout et d'affichage. Le pouvoir des parlementaires est limité, car beaucoup relève du pouvoir réglementaire et nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale. L'article 6 prévoit un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % en métropole et à 2,5 % outre-mer. L'évo...