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Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/10/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-039 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurel
Alinéa 4 1° Après les mots : du même code insérer les mots : et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code 2° Remplacer le mot : signées par le mot : signés et le mot : conclues par le mot : conclus Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée Nationale en première lecture et p...
