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Les interventions de Vincent Capo-Canellas sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 20122013-202 - Article 3 (Rejeté)
Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Létard, MM. Namy, Tandonnet, Jarlie...
Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5214-1. - Sont suspendues à compter du 1 er juillet 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jus...
