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Les amendements de Vincent Capo-Canellas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je remercie le rapporteur pour la qualité de son analyse et son appel à la sagesse. S'agissant d'un accord qui nous est soumis a posteriori, le rôle du législateur est nécessairement limité. On peut s'interroger sur la procédure qui a été utilisée. Pour autant, il s'agit certainement d'un moindre mal même si l'aspect financier n'est pas forcé...
