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Les interventions de Vincent Capo-Canellas sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/11/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-078 - Article 1er bis (Adopté)
M. Capo-Canellas
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° de l’article L.2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du prés...
