Les amendements de Vincent Capo-Canellas pour ce dossier
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Je remercie M. le rapporteur général d'avoir cherché à améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement. L'amendement n° 62 ne paraît pas gagé. Comment est-ce possible ? En séance, il serait plus cohérent de discuter en même temps des articles 4 et 12 : il ne faudrait pas que l'on vote le dispositif de notre rapporteur général sans suppri...