Les amendements de Vincent Capo-Canellas pour ce dossier

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Premièrement, comment le contrôle du respect des textes en vigueur s'organise-t-il ? Ces textes sont anciens, voire obsolètes, dit-on ; l'Autorité de la concurrence semble davantage en mesure d'effectuer ce contrôle que ne le sont le CSA ou votre direction. Deuxièmement, quels pourraient être nos objectifs législatifs ? Étant entendu que les t...