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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La moindre rentrée des recettes fiscales n'est-elle pas due à la sous-estimation de l'impact des dispositions prises en LFR de juillet 2012 ?
Ma question portait sur la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui chiffrait à 7,2 milliards d'euros l'impact des nouvelles mesures fiscales. Au regard des recettes constatées, cet impact n'était-il pas sous-estimé ?
