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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La méthode de cette Commission est de conviction plutôt que de sanction, avez-vous dit. Je suppose qu'il ne s'agit pas d'abandonner, car ce ne serait pas de bonne politique, toute idée de sanction, mais pouvez-vous nous indiquer à quel moment vous estimez que ces sanctions devraient être mises en oeuvre en cas de déficit excessif ? On peut cons...
