Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (proposition n° 303, texte de la commission n° 409, rapport n° 408). Dans la d...

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au c...

L’amendement n° 4, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Seconde phrase Après le mot : concourt insérer le mot : directement La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doiven...

L’amendement n° 5, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : concourt insérer le mot : directement La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publ...

L’amendement n° 6, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après le mot : concourt insérer le mot : directement La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 11, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre VI du livre VIII de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, les mentions à l’article L. 1522-1 du même code font référenc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.