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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Les interventions de Vincent Delahaye
Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (proposition n° 674, texte de la commission n° 824, rapport n° 823). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à M. ...
L’amendement n° 3, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, p...
L’amendement n° 4, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 5°, après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 5, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ». La parole est à M. l...
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Delcros, Mmes Férat et Guidez, MM. Kern, Le Nay et Levi, Mme Létard, MM. Moga et Canévet, Mme de La Provôté, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Loisier et Devésa, M. Prince, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Bonneau et Lafon, Mme Sollogoub, M. Henno,...
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
