Amendements de Vincent Dubois

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425-2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. » Exposé sommaire : Auj...