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Les interventions de Vincent Eblé sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/05/2013 — Amendement N° COM-554 au texte N° 20122013-495 - Article 14 (Satisfait)
M. Eblé
L’article 14 est rédigé comme suit : « Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.3335-3 ainsi rédigé : Art. L.3335-3.-I-II- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d’euros. II .- Pou...
13/05/2013 — Amendement N° COM-553 au texte N° 20122013-495 - Article 12 (Satisfait)
M. Eblé
Alinéa 5 : Le 5 ème alinéa est rédigé comme suit : « Art. L. 5732-1- Il est institué à compter du 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé « Métropole de Paris » composé de la Ville de Paris, des départements d’Ile-de-France et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris ». ...
13/05/2013 — Amendement N° COM-552 au texte N° 20122013-495 - Article 10 (Satisfait)
M. Eblé
Alinéa 7 : Le 7 ème alinéa est rédigé comme suit : « Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des dé...
