Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

Ce projet de loi sera examiné en procédure simplifiée le jeudi 9 novembre. La réunion est close à 14 h 30. La réunion est ouverte à 15 heures.