Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Vincent Eblé pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le projet de loi initial comportait 11 articles. Le texte adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en comportait 29. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, 5 articles ont été adoptés conformes, 20 ont été modifiés, 9 supprimés et 19 ajoutés. En conséquence, 43 articles restent en discussion.
Le sujet a particulièrement attiré l'attention de la commission des lois du Sénat, dont notre collègue Nathalie Delattre est membre et est le rapporteur pour avis sur ce texte.
Nous allons donc voter sur la proposition de rédaction n° 13 rectifiée : « les droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa ».
