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Les amendements de Vincent Eblé pour ce dossier
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Il est de tradition, confirmée par une Conférence des présidents de 2016, qu'une proposition de loi examinée dans le cadre de l'espace réservé d'un groupe ne soit pas modifiée en commission sans l'accord de celui-ci. En l'absence de cet accord, des amendements de commission peuvent être examinés sous la forme d'amendements de séance.
Les propositions formulées par notre rapporteure Sylvie Vermeillet pourront être reprises sous forme d'amendements de séance. L'amendement COM-1 rectifié est retiré, ainsi que les amendements COM-2 et COM-3. La proposition de loi est adoptée sans modification. La réunion est close à 16 heures 05.
