Avis public sur la nomination par le président du sénat de m. jean-yves perrot et de mme évelyne ratte à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations

Le président du Sénat m'a informé qu'il envisageait de nommer à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations deux personnalités qualifiées, M. Jean-Yves Perrot, qui y siégeait déjà, et Mme Évelyne Ratte. En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, il revient en effet au Président du Sénat de d...