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Les amendements de Vincent LOUAULT pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein dro...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l'État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein dro...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites. La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l’État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein dro...
