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Les interventions de Vincent Segouin sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/10/2021 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20212022-024 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Pellevat, Genet, Mmes Puissat, Berthet, Noël, MM. Perrin, Panunzi, Cadec, Mme Muller-Bronn, MM. Meurant, Laménie,...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article L.O. 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prév...
