Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce chapitre constitue une réforme profonde. En tant que maire d'une petite commune, je suis très attachée à ce que l'État ou des organismes émanant de lui conservent leur mission de contrôle. N'allons pas trop vite. D'ailleurs, si l'on votait dès à présent un pan de la réforme des juridict...