Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité

L'article 5, remanié dans la forme mais non dans le fond, ne répond pas aux préoccupations du Sénat. Une protection juridique contre les abus ne suffit pas, car elle n'est ni intangible, ni irréversible. C'est pourquoi nous devons mettre en place une protection technique -le lien faible- empêchant que l'on détourne le fichier de son objet : pro...

Je tiens à rassurer M. Hyest : dans 99,9 % des cas, le fichier à lien faible permettra de retrouver la trace du fraudeur. S'il a créé une identité nouvelle, imaginaire, sans faire de victime par conséquent, il ne pourra pas obtenir un deuxième titre. S'il a usurpé l'identité de quelqu'un d'autre, et que cette personne possède elle-même une cart...