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Les amendements de Virginie Klès pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement revient à dire aux maires qu'ils conserveraient un outil d'action sur les phénomènes de racolage actif, en plus de leur compétence en matière de tranquillité publique. Les policiers avec qui j'ai effectué une maraude m'ont fait part de leur scepticisme à l'idée de revenir à la situation antérieure à 2003. Cet amendement rassurera...
J'indique à M. Alain Anziani qu'en vertu de la jurisprudence, et sous toutes réserves, nous reviendrions sous le régime antérieur : seul le racolage sur la voie publique serait concerné. Une rectification à l'attention de M. Jean-Pierre Vial : les contraventions de 5e classe sont passibles de 1 500 euros d'amende, tout de même, ce qui n'est pa...
L'amendement n° 3 étend le champ du délit de recours à la prostitution qui ne concerne actuellement que les mineurs et les personnes présentant une vulnérabilité particulière. Cette proposition intéressante fait partie des pistes explorées par le gouvernement dans le cadre de la loi annoncée pour l'automne, mais l'initiative est prématurée : il...
Comme le précédent, et malgré l'intérêt de cette proposition de stages de sensibilisation aux conditions de vie des prostituées et à l'existence des réseaux de proxénétisme, l'amendement n° 4 est prématuré. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 5 assouplit les conditions d'accès à un titre de séjour pour les victimes de proxénétisme. A nouveau, la charrue est mise avant les boeufs sur un sujet complexe. Les policiers que j'ai rencontrés, lors de ma mission, m'ont mise en garde : les réseaux de proxénétisme pourraient utiliser la régularisation des titres de séjour comm...
L'amendement n° 7 ouvre aux victimes de proxénétisme le droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes, réservé aux victimes de la traite des êtres humains. Nos collègues Christophe Béchu et Philippe Kaltenbach sont chargés d'une mission sur l'indemnisation des victimes. Ne vaudrait-il pas mieux attendre la fin de leurs travaux ?
L'amendement n° 8 poursuit deux objectifs différents. Il codifie quasiment à droit constant la loi du 9 avril 1975 qui habilite les associations de lutte contre le proxénétisme à se porter partie civile. Deux légères modifications sont introduites : l'amendement supprime la restriction selon laquelle les associations ne peuvent se porter part...
L'amendement n° 9 prévoit la remise d'un rapport du Parlement au Gouvernement. Je m'en réfère à la position constante de notre commission à ce sujet : nous avons les moyens d'organiser le contrôle sans proposer de rapport supplémentaire. Avis défavorable.
