Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal. » E...