Polices territoriales

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les coauteurs de cette proposition de loi, mes chers collègues, je souhaite vous dire à quel point rapporter sur ce texte a été une mission passionnante et satisfaisante. En vérité, il a été plutôt facile de m’emparer de cette tâche compte tenu des nombreux rapports dont ce dossier avait d...

La commission a débattu de cette question de dénomination et, en qualité de rapporteur, je me dois de vous rapporter l’ensemble de ses débats. Parmi les éléments qui auraient milité en faveur du maintien de l’appellation « police municipale », se trouve l’argument du coût. Il est vrai que nul n’y est indifférent ! Refaire le flocage, modifier l...

Je vais essayer de vous convaincre, mon cher collègue. Pourquoi supprimer cette superposition ? Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est une instance très formalisée, qui doit être présidée par des personnes aux fonctions clairement définies. Si se superpose un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de l...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je reprendrai les amendements dans l’ordre inverse de celui dans lequel ils ont été présentés. L’amendement n° 39 de M. Roger est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit que les mesures prises ne doivent entraîner aucune confusion entre les polices municipales et les forces étatiques....

Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat, je veux simplement répondre à la question de Mme Escoffier : pourquoi changer de nom ? Il faut en changer parce que nous sommes en train d’écrire la loi. Non seulement nous définissons les futures polices municipales ou territoriales, mais nous y intégrons les gardes champêtres, qui craignent ...

Certes, ce souhait est très largement partagé ici, mon cher collègue, mais la disposition que vous proposez relève du domaine réglementaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement d’autant plus que nous examinerons tout à l’heure l’amendement n° 2 rectifié de notre collègue Catherine Troendlé visant à aménager les dispositions transitoires pour ce retour au droit commun.

La commission n’a pas partagé l’analyse de notre collègue Anne-Marie Escoffier sur la sobriété de la formulation initiale. Il nous semble au contraire qu’elle constituait une sorte d’inventaire à la Prévert et qu’elle n’était au fond qu’une simple codification de la jurisprudence. Or la jurisprudence étant en perpétuelle évolution, ce qui est t...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement dans la mesure où l’agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République lie le maire dans sa décision ultérieure. Au contraire, la commission juge qu’il est important que l’une au moins des deux personnes délivrant l’agrément, que ce soit le préfet ou le procureur de la Républi...

Si ! L’agrément et l’assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. Aujourd’hui, une mutation n’entraîne donc pas de retrait de l’agrément ou de l’assermentation.

Non ! C’est la loi, cher collègue. À cet égard, je vous renvoie à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à l’instauration d’un délai de transmission.

Vous avez tout à fait raison sur ce point, mon collègue. Toutefois, vous avez précédemment évoqué – j’ai peut-être mal compris vos propos – un changement d’affectation. Or, à partir du moment où une personne a obtenu son agrément, même si elle change d’affectation, son agrément la suit, en quelque sorte. Certes, il faut attendre la délivrance ...

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je le réitère, c’est bien l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l’agrément reste valable à partir du moment où il a été donné une fois, sauf circonstances particulières évidemment.

La commission prend acte des éléments apportés par le Gouvernement, mais elle souhaite réellement attirer l’attention de tous sur la nécessité pour le CNFPT de réagir rapidement aux demandes des communes, même si je sais, pour avoir auditionné ses membres, que ces derniers en ont conscience aujourd’hui. En effet, en matière de formation, nous a...

Vous nous l’aviez dit en préambule, mon cher collègue, vous avez déposé de nombreux amendements d’appel qui relèvent du cadre réglementaire. C’est le cas de celui-ci. Par conséquent, la commission, même si elle partage vos préoccupations, a émis un avis défavorable, d’autant que le CNFPT s’est déjà engagé dans une uniformisation.

Tout d’abord, le pouvoir de police en matière de transports existe bel et bien. En cas de transfert de la compétence des transports, il paraît naturel que soit transféré aussi l’ensemble des attributions permettant d’exercer correctement cette compétence, comme cela a par ailleurs été le cas, je le crois, pour l’assainissement. Quant au délai ...

Je m’en voudrais de me montrer désagréable envers notre collègue Anne-Marie Escoffier ! Certes, le niveau infracommunautaire est peut-être plus opérationnel. Mais, dans ce cas, une réunion informelle entre le préfet, le procureur ou son substitut et tel ou tel acteur local sera tout aussi efficace qu’une structure très formalisée, répondant à ...

L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels. Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’...

Monsieur Capo-Canellas, la commission est favorable à une généralisation des conventions de coordination. Par ailleurs, le seuil de quatre semble plus pertinent que celui de cinq, dans la mesure où un effectif global de quatre agents peut se décomposer en deux équipes de deux. Il s’agit par conséquent déjà à ce niveau d’une police municipale o...

La commission le confirme : cela relève du domaine réglementaire, même si l’ambiguïté à ce sujet a été relevée par M. Pillet et Vandierendonck, et émet donc un avis défavorable.