Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier

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16/06/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-596 - Article 7 (Satisfait)
Mmes Tasca, Klès

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...