Interventions en hémicycle de Virginie Klès

L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels. Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’...

Monsieur Capo-Canellas, la commission est favorable à une généralisation des conventions de coordination. Par ailleurs, le seuil de quatre semble plus pertinent que celui de cinq, dans la mesure où un effectif global de quatre agents peut se décomposer en deux équipes de deux. Il s’agit par conséquent déjà à ce niveau d’une police municipale o...

La commission a émis un avis très favorable.

La commission le confirme : cela relève du domaine réglementaire, même si l’ambiguïté à ce sujet a été relevée par M. Pillet et Vandierendonck, et émet donc un avis défavorable.

Cette souplesse est bienvenue. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

La commission partage l’analyse du Gouvernement et a émis un avis favorable.

L’adoption des amendements du Gouvernement ayant rendu cet amendement inutile, je le retire.

La commission a accordé sa pleine confiance à madame Troendlé pour trouver les dispositions transitoires susceptibles de répondre aux besoins du secteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

La commission est tout à fait consciente de la nécessité d’encadrement par la CNIL et de la lourdeur de la procédure. Elle a pour sa part déposé l’amendement n° 96 – il s’agit du prochain que nous allons examiner – visant à encadrer de façon beaucoup plus stricte l’accès à ce fichier, en le limitant au constat des infractions que les policiers...

Cet amendement a déjà été défendu.

S’agissant de faire constater les contraventions par ces agents de surveillance, l’amendement n° 82 est satisfait par le texte de la commission. Vous proposez par ailleurs, mon cher collègue, d’inscrire dans la loi qu’ils participent à la surveillance générale de la voie publique. Une telle mention est contraire au texte adopté par la commissi...

Favorable.

Favorable.

Les objectifs sont les mêmes que ceux de M. le ministre pour les assistants temporaires de la police municipale. Si la commission est favorable, sur le fond, à l’amendement n° 53, elle y est néanmoins défavorable pour des raisons de forme, estimant qu’il « écrase » quelque peu la rédaction de l’article 22 D qu’elle avait retenue.

J’avais déposé, en vue de l’élaboration du texte de la commission, un amendement très proche de cet amendement n° 52. Mais la commission ne l’a pas retenu, s’appuyant sur une analyse juridique de notre collègue Alain Richard, notamment, selon laquelle la définition proposée pour l’objet des centres de supervision urbaine était trop restrictive ...

Cet amendement est défendu.

Favorable, monsieur le président.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, portant une fois encore sur la question de l’appellation.

Comme vous venez de l’indiquer, madame Assassi, ce sujet n’a qu’un lien indirect avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui. En termes d’impact, l’adoption de la mesure que vous proposez irait également bien au-delà du texte, puisque cette disposition concerne aussi les forces de sécurité nationales et inclut la commercialisatio...