Loi de finances pour 2018

Après l’article 10 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209-0 B du code général des impôts, est inséré un article 209-0 ... ainsi rédigé : « Art. 209-0 ... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissem...