Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobile

L'article précise que le dossier de demande d'autorisation ne mentionnera pas le périmètre géographique d'exploitation du réseau, alors que le fait de savoir où les équipements seront déployés sera essentiel dans l'instruction de la demande par les services de l'État. Supprimer cette mention pourrait d'ailleurs aboutir à ce qu'on ne veut pas, c...

Cet amendement n'a de sens que pour contrebalancer la mention du périmètre géographique dans le dossier de demande d'autorisation. Si on la supprime, il n'aura plus d'objet.

Nous avons été au moins trois à demander cette évaluation. Madame la rapporteure, vous nous aviez dit qu'il n'y avait eu ni étude d'impact, ni avis du Conseil d'État. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense et Mme Anne-Catherine Loisier ont réclamé cette évaluation.