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Les amendements de Viviane Artigalas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un réel problème pour nos territoires : la déprise démographique des zones rurales. Les contraintes en matière d’urbanisme peuvent freiner le développement de ces territoires. Tel est le constat des auteurs de c...
L’article 2 du présent texte permet la construction de bâtiments nouveaux sur l’ensemble des terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, sans considération de périmètre ni de continuité du bâti. Si cette mesure était maintenue, elle devrait être assujettie à l’avis conforme de la CDPENAF, au même titre...
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si l’article 2 de cette proposition de loi devait être adopté, l’autorisation de construire dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, qu’il prévoit d’élargir, devrait être subordonnée à l’avis conforme de la CDPENAF.
L’article 5 autorise les constructions visant à créer des logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable. Les auteurs de la proposition de loi présen...
