Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

L'amendement n° 5 vise à préciser le champ de la proposition de loi. Le texte initial visait le diabète, mais l'Assemblée nationale l'a étendu aux maladies chroniques. Nous n'avons pas retenu cette terminologie, insuffisamment opérante sur le plan juridique. Cet amendement identifie mieux l'objet du texte : les conditions de santé particulières...

L'amendement n° 2 tend à distinguer les dispositifs législatifs et réglementaires. Si les recommandations du comité doivent en premier lieu porter sur des évolutions normatives, elles pourront aussi viser une communication renforcée ou des bonnes pratiques, par exemple. La précision proposée ne paraît donc pas opportune.

L'amendement n° 3 vise à supprimer cinq alinéas relatifs à la composition du comité. Certes, la composition de ce comité ne relève pas de la loi, mais sa création même n'en relève pas non plus... Surtout, la composition définie à l'article 1er n'est pas exhaustive, et le champ des personnalités qualifiées satisfait l'intention des auteurs de l'...

L'amendement n° 4 vise à rétablir l'article 4 relatif à la campagne d'information sur le diabète. J'y suis favorable à titre personnel, mais je pense que la commission sera défavorable au rétablissement d'un article qu'elle a supprimé...

Plus qu'un engagement, il nous faut un calendrier : des engagements ont déjà été pris il y a deux ans, sans être tenus.

La proposition de loi que nous examinons porte sur l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle a été transmise au Sénat en janvier 2020 et mise à l'ordre du jour à l'initiative du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants auquel j'appartiens. Je voudrais donner quelques élém...

Monsieur Milon, si l'on parle beaucoup du diabète aujourd'hui, c'est non seulement en raison du lobbying positif qu'a réalisé Hakaroa Vallée du haut de ses 16 ans, mais aussi parce que la lutte contre les discriminations à l'encontre des diabétiques constituait la genèse de la proposition de loi. L'objet de ce texte a ensuite été élargi à l'Ass...

J'en viens à la présentation des amendements que j'ai déposés et que je vous propose d'adopter sur ce texte. Aucun autre amendement n'a été déposé au stade de la commission.

L'amendement COM-1 vise à limiter la durée d'existence du comité, afin de garantir un travail efficace jusqu'à l'évaluation des révisions des textes, sans en faire un comité pérenne. Je vous propose une durée de trois ans qui me semble cohérente avec les missions de ce comité et avec le reste de la proposition de loi.

Je ne suis pas opposé par principe au fait de préciser les missions, même si je pense que le débat aurait pu avoir lieu sur ce point au stade de la commission. Pourquoi un délai de trois ans ? Parce qu'il faut un à deux ans pour le recensement et les propositions, et encore une année pour établir un bilan. En substituant la mission de l'inspect...

Parfois, le Gouvernement garde les rapports et les procès-verbaux pour lui, sans qu'il soit obligé de nous les transmettre. Ce dispositif est un moyen de s'assurer que le Parlement en disposera. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose d'adopter une nouvelle rédaction de cet article. L'amendement COM-6 prévoit de remplacer le nouveau principe de non-discrimination, insuffisamment opérant et immédiatement suivi d'une dérogation, par un nouveau dispositif. Je vous propose de retenir notamment la notion de conditions de santé particulières requises, au lieu de vi...

Cet article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les « progrès réalisés » par le comité dans un délai d'un an. Je considère qu'un rapport d'activité du comité est plus opérationnel, comme prévu à l'article 1er. Surtout, je connais la position constante du Sénat et de notre commission à l'égard des demandes de rapport. Je vous propose...

J'ai bien entendu que vous souhaitiez la suppression de cet article, madame la présidente. À titre personnel, j'ai souhaité le maintenir pour contraindre le Gouvernement à mener cette campagne de communication et à s'engager sur la non-discrimination à l'emploi.