Les amendements de Xavier Iacovelli pour ce dossier
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Je salue le travail des deux rapporteures. Personne n'est dupe quant à l'issue négative de cette commission mixte paritaire, du moins au Sénat. Je le regrette, car le texte comportait des avancées. J'y vois un acte manqué du Sénat qui laisse l'Assemblée nationale avoir le dernier mot. J'aurais préféré qu'il puisse voter ce texte. La question de...