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Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/03/2023 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20222023-344 - Article 3 (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton...
Alinéa 14 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'une agression ...
06/03/2023 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20222023-344 - Article 3 (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton...
Alinéa 6 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'un crime relati...
