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Les amendements de Xavier Pintat pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement de cohérence : dès lors qu’une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne peut plus exercer ladite compétence.
M. Xavier Pintat. Comme il s’agit d’un amendement de cohérence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.
M. Xavier Pintat. Je vais me ranger à l’avis de M. le président de la commission. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais il n’en ira pas nécessairement de même pour d’autres !
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 469 rectifié, qui sera appelé après l’article 26. Nous proposons que les préfets tiennent compte également des plans climat-énergie territoriaux qui sont proposés soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des syndicats mixtes pour le compte de leurs m...
Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques. Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficace...
Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité afin de préciser que les coûts de raccordement afférents au raccordement des consommateurs doivent être intégralement financés par le TURPE.
Madame la secrétaire d’État, j'ai bien entendu vos explications, et j’ai beaucoup d’estime pour vous. Toutefois, si un certain consensus s’est dégagé sur la quasi-totalité des points dans le cadre du Grenelle, la solution retenue par la commission Lenoir – j’ai participé à l’ensemble de ses travaux – est véritablement un consensus a minima<...
M. Xavier Pintat. Mes chers collègues, je souhaite simplement en revenir aux dispositions que nous avions votées ici même en 2000. Il faut que le renforcement soit clairement pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité, c'est-à-dire par la péréquation. Cela me semble correspondre à la mission de service public de...
L’article 25 dispose que « le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ». Je vous propose d’aller un peu plus loin en associant à cette procédure les propriétaires du réseau de distr...
La maîtrise de la consommation d’énergie est un enjeu fondamental, et obtenir des résultats en la matière ne sera pas forcément facile. C’est la raison pour laquelle il nous faut faciliter toutes les actions qui vont dans ce sens. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à sécuriser la mise en œuvre des actions de maîtrise de la demande d’é...
Mes chers collègues, il vous est proposé d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes agissant en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à élaborer un plan climat-énergie territorial, dès lors que les communes qu’ils représentent veulent s’engager dans cette voi...
L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Il s’agit de préciser qu...
De par la loi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz veillent à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie, afin de pouvoir accueillir notamment les nouvelles capacités de production issues du secteur des énergies renouvelables. Cet amendement tend donc à demander à...
